Faute détachable des fonctions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Faute détachable des fonctions

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514336 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514336 , version 1

Citer

Hélène Durand. Faute détachable des fonctions. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°3, p. 14. ⟨hal-04514336⟩

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