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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Nullité de l’acte conclu par la société en formation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514331 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514331 , version 1

Citer

Hélène Durand. Nullité de l’acte conclu par la société en formation : commentaire Cass. Com. 10 fév. 2021, n°19-10.006. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°3, p. 8. ⟨hal-04514331⟩

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