Nullité de l’acte conclu par la société en formation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2021

Nullité de l’acte conclu par la société en formation

Hélène Durand
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136900
Centre de Droit Economique et du Développement

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04514331 , version 1

Citer

Hélène Durand. Nullité de l’acte conclu par la société en formation. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2021, n°3, p. 8. ⟨hal-04514331⟩

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