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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Cession de parts sociales », commentaire Cass. com., 14 av. 2021, n° 19-16.468

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514321 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514321 , version 1

Citer

Hélène Durand. Cession de parts sociales », commentaire Cass. com., 14 av. 2021, n° 19-16.468. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°6, p. 254. ⟨hal-04514321⟩

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