Cession de parts sociales », commentaire Cass. com., 14 av. 2021, n° 19-16.468 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Cession de parts sociales », commentaire Cass. com., 14 av. 2021, n° 19-16.468

Hélène Durand
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Centre de Droit Economique et du Développement

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Hélène Durand. Cession de parts sociales », commentaire Cass. com., 14 av. 2021, n° 19-16.468. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°6, p. 254. ⟨hal-04514321⟩

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