Nullité de l’acte passé avant immatriculation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Nullité de l’acte passé avant immatriculation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514201 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514201 , version 1

Citer

Hélène Durand. Nullité de l’acte passé avant immatriculation : commentaire Cass. com. 19 janv. 2022 n°20-13.719. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°3. ⟨hal-04514201⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More