Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2022
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514201
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-07:52:47
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514201 , version 1
Citer
Hélène Durand. Nullité de l’acte passé avant immatriculation. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°3. ⟨hal-04514201⟩
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