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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Clause d’exclusion – Privation du droit de vote

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514190 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514190 , version 1

Citer

Hélène Durand. Clause d’exclusion – Privation du droit de vote : commentaire Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-20.619. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°6. ⟨hal-04514190⟩

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