Clause d’exclusion – Privation du droit de vote - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2022

Clause d’exclusion – Privation du droit de vote

Hélène Durand
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Centre de Droit Economique et du Développement

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Citer

Hélène Durand. Clause d’exclusion – Privation du droit de vote. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2022, n°6. ⟨hal-04514190⟩

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