Article Dans Une Revue
Panorama
Année : 2016
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04514097
Soumis le : jeudi 21 mars 2024-05:35:25
Dernière modification le : vendredi 22 mars 2024-03:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04514097 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Clause statutaire de non-concurrence dans les SCOP. Panorama, 2016, D. 2016 (n° 42), p. 2484. ⟨hal-04514097⟩
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