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Article Dans Une Revue Panorama Année : 2016

Clause statutaire de non-concurrence dans les SCOP

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04514097 , version 1 (21-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04514097 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Clause statutaire de non-concurrence dans les SCOP : note sous Cass. com., 4 octobre 2016, n° 15-15.996. Panorama, 2016, D. 2016 (n° 42), p. 2484. ⟨hal-04514097⟩

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