Alors qu’un incendie s’est déclaré dans le logement d’une personne placée sous tutelle après des travaux, l’association tutélaire chargée d’assurer sa protection commet une faute qui engage la responsabilité de l’Etat en ne venant pas sur place contrôler l’état des raccordements et, partant, en n’assurant pas la sécurité des lieux. Cela permet à l’assureur qui a indemnisé le dommage de se retourner contre l’Etat.