Tutelle d’État et responsabilité d’une association en cas d’incendie, commentaire de Civ. 1ère 27 février 2013 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes Année : 2013

Tutelle d’État et responsabilité d’une association en cas d’incendie, commentaire de Civ. 1ère 27 février 2013

Résumé

Alors qu’un incendie s’est déclaré dans le logement d’une personne placée sous tutelle après des travaux, l’association tutélaire chargée d’assurer sa protection commet une faute qui engage la responsabilité de l’Etat en ne venant pas sur place contrôler l’état des raccordements et, partant, en n’assurant pas la sécurité des lieux. Cela permet à l’assureur qui a indemnisé le dommage de se retourner contre l’Etat.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04507120 , version 1 (15-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04507120 , version 1

Citer

Isabelle Corpart. Tutelle d’État et responsabilité d’une association en cas d’incendie, commentaire de Civ. 1ère 27 février 2013. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes, 2013, 134. ⟨hal-04507120⟩
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