Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2018
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04505168
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-16:13:36
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04505168 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Sort d’une décision de justice en cas d’apport partiel d’actifs. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-04505168⟩
10
Consultations
0
Téléchargements