Sort d’une décision de justice en cas d’apport partiel d’actifs - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2018

Sort d’une décision de justice en cas d’apport partiel d’actifs

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X
Dorothée Gallois-Cochet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 777302
  • IdRef : 069432058

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04505168 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04505168 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin, Dorothée Gallois-Cochet. Sort d’une décision de justice en cas d’apport partiel d’actifs : note sous Cass. com., 15 novembre 2017, n° 16-20168, Chronique de droit des sociétés. Gazette du Palais, 2018. ⟨hal-04505168⟩

Collections

UNIV-PERP CDED-YS
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More