Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Sociétés
Année : 2019
Marylène Pelegrin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04504286
Soumis le : jeudi 14 mars 2024-10:52:20
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-03:19:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04504286 , version 1
Citer
Jean-Marc Moulin. Expertise de gestion et convocation de l’AGO par un mandataire : rappel utile des conditions : note sous Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-25.297 et n° 17-12.582. Bulletin Joly Sociétés, 2019, p. 30. ⟨hal-04504286⟩
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