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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2019

Expertise de gestion et convocation de l’AGO par un mandataire : rappel utile des conditions

Jean-Marc Moulin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 773833
  • IdRef : 07432585X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04504286 , version 1 (14-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04504286 , version 1

Citer

Jean-Marc Moulin. Expertise de gestion et convocation de l’AGO par un mandataire : rappel utile des conditions : note sous Cass. com., 24 octobre 2018, n° 16-25.297 et n° 17-12.582. Bulletin Joly Sociétés, 2019, p. 30. ⟨hal-04504286⟩

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