Jean-Luc Pierre. Une aide de société mère à sa filiale doit être considérée comme un acte normal de gestion et être qualifiée comme ayant une nature commerciale lorsque la finalité de l'opération est la perspective de réalisation d'un chiffre d'affaires ou de perception de redevances d'exploitation de droits de propriété intellectuelle, si une telle perspective n'apparaît pas comme purement éventuelle.. Droit des sociétés , 2024, 3, pp.Comm. 42. ⟨hal-04500669⟩