L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales. - Archive ouverte HAL
Communication Dans Un Congrès Année : 2024

L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 12 mars 2024-10:19:54

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-03:21:25

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Dates et versions

hal-04500627 , version 1 (12-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04500627 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. L'article 155 A du Code général des impôts : un dispositif complexe de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales.. L'imposition des sportifs dans un contexte international., université Jean-Moulin Lyon 3, Centre de droit de l'entreprise, Mar 2024, Lyon, France. ⟨hal-04500627⟩

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