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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Pas de droit d'alerte économique pour le CSE d'établissement

Eugénie Fabriès-Lecea
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1129728

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04492103 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492103 , version 1

Citer

Eugénie Fabriès-Lecea. Pas de droit d'alerte économique pour le CSE d'établissement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°19, pp.2. ⟨hal-04492103⟩

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