Pas de droit d'alerte économique pour le CSE d'établissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

Pas de droit d'alerte économique pour le CSE d'établissement

Eugénie Fabriès-Lecea
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1129728
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Soumis le : mercredi 6 mars 2024-12:46:27

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  • HAL Id : hal-04492103 , version 1

Citer

Eugénie Fabriès-Lecea. Pas de droit d'alerte économique pour le CSE d'établissement. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, n°19, pp.2. ⟨hal-04492103⟩

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