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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail

Eugénie Fabriès-Lecea
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1129728

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04492099 , version 1 (06-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04492099 , version 1

Citer

Eugénie Fabriès-Lecea. Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, n°2, pp.2. ⟨hal-04492099⟩

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