Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail

Eugénie Fabriès-Lecea
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Citer

Eugénie Fabriès-Lecea. Procédure d'insolvabilité : exclusion de l'action fondée sur la poursuite de plein droit des contrats de travail. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, n°2, pp.2. ⟨hal-04492099⟩

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