Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-1) du 12 décembre 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue Lexsociété Année : 2024

Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-1) du 12 décembre 2023

Résumé

la recevabilité d’une procédure n’est pas conditionnée par la démonstration de la réalité d’un préjudice allégué, mais par la qualité pour agir du demandeur, laquelle ne doit pas être confondue avec l’intérêt à agir.

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Droit
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Soumis le : mercredi 6 mars 2024-12:38:34

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Citer

Philippe Kaigl. Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (ch. 1-1) du 12 décembre 2023. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492090⟩

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