Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité ! - Archive ouverte HAL
Journal Articles Revue Lexsociété Year : 2024

Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité !

Abstract

Dans l’espace judiciaire européen, en matière de divorce, le forum actoris joue à la condition que le demandeur, outre d’être ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie, rapporte la preuve qu’il a acquis une résidence habituelle dans ledit État membre depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de sa demande.
Fichier principal
Vignette du fichier
MC LASSERRE.pdf (95.24 Ko) Télécharger le fichier
Origin Files produced by the author(s)

Dates and versions

hal-04492079 , version 1 (06-03-2024)

Licence

Identifiers

  • HAL Id : hal-04492079 , version 1

Cite

Marie-Cécile Lasserre. Le forum actoris en matière de divorce dans l’espace judiciaire européen, ne pas oublier la temporalité !. Revue Lexsociété, 2024, Revue LexSociété. ⟨hal-04492079⟩
59 View
45 Download

Share

More