Une clause d’exclusion ne peut être considérée comme formelle au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle nécessite une interprétation. C’est le cas de la clause formulée, à mauvais escient, à partir de la conjonction de subordination « lorsque », laquelle implique, comme son nom l’indique, un lien de subordination avec une proposition principale. Ainsi, dans la clause qui prévoyait que « demeure exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque la fermeture est la conséquence d'une violation volontaire à la réglementation, de la déontologie ou des usages de la profession », la conjonction de subordination sème le doute sur le caractère cumulatif ou alternatif des propositions contenues dans la clause d’exclusion, de sorte que la clause ne saurait recevoir application.