Article Dans Une Revue
AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales
Année : 2024
Jean-Sébastien CHATEAU : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04463419
Soumis le : samedi 17 février 2024-08:16:05
Dernière modification le : lundi 19 février 2024-03:35:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04463419 , version 1
Citer
Jean-Sébastien Chateau. Conseil municipal : la décision de siéger à huis clos doit être “Vue” par le public, note sous CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02684, Commune de Vue. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 2, pp.113-114. ⟨hal-04463419⟩
Collections
17
Consultations
0
Téléchargements