Conseil municipal : la décision de siéger à huis clos doit être “Vue” par le public, note sous CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02684, Commune de Vue - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2024

Conseil municipal : la décision de siéger à huis clos doit être “Vue” par le public, note sous CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02684, Commune de Vue

Jean-Sébastien Chateau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04463419 , version 1 (17-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04463419 , version 1

Citer

Jean-Sébastien Chateau. Conseil municipal : la décision de siéger à huis clos doit être “Vue” par le public, note sous CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT02684, Commune de Vue. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2024, 2, pp.113-114. ⟨hal-04463419⟩
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