La mesure de l'état de surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale (brèves réflexions sur le statut du logement en droit du surendettement) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

La mesure de l'état de surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale (brèves réflexions sur le statut du logement en droit du surendettement)

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04459880 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04459880 , version 1

Citer

Sophie Deville. La mesure de l'état de surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale (brèves réflexions sur le statut du logement en droit du surendettement). Mesure(s) et Droit, Presses de l’Université Toulouse Capitole, pp.109 -118, 2024, 9782361702793. ⟨hal-04459880⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
4 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More