La mesure de l'état de surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale (brèves réflexions sur le statut du logement en droit du surendettement) - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2024

La mesure de l'état de surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale (brèves réflexions sur le statut du logement en droit du surendettement)

Sophie Deville
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065036
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04459880

Soumis le : jeudi 15 février 2024-14:53:18

Dernière modification le : vendredi 16 février 2024-03:17:09

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04459880 , version 1 (15-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04459880 , version 1

Citer

Sophie Deville. La mesure de l'état de surendettement du débiteur propriétaire de sa résidence principale (brèves réflexions sur le statut du logement en droit du surendettement). Mesure(s) et Droit, Presses de l’Université Toulouse Capitole, pp.109 -118, 2024, 9782361702793. ⟨hal-04459880⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More