Les tarifs de pilotage dans les ports maritimes sont des redevances pour service rendu, note sous CAA Marseille, 28 nov. 2022, n° 20MA02723, SAS Corsica Ferries - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Les tarifs de pilotage dans les ports maritimes sont des redevances pour service rendu, note sous CAA Marseille, 28 nov. 2022, n° 20MA02723, SAS Corsica Ferries

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Les tarifs de pilotage dans les ports maritimes sont des redevances pour service rendu, note sous CAA Marseille, 28 nov. 2022, n° 20MA02723, SAS Corsica Ferries. Contrats et marchés publics , 2024, Février (Comm. n° 47), p. 34. ⟨hal-04449489⟩

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