Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2024

Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04448144

Soumis le : vendredi 9 février 2024-08:49:43

Dernière modification le : samedi 10 février 2024-03:37:39

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04448144 , version 1 (09-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04448144 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Quand bien même l'activité de production et de vente d'énergie renouvelable est intrinsèquement liée à l'activité professionnelle d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, le régime des plus-values professionnelles s'applique de façon distincte pour l'une et l'autre activités.. Droit des sociétés, 2024, 2, pp.Comm. 29. ⟨hal-04448144⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More