Article Dans Une Revue
Veille juridique
Année : 2023
Marc-Antoine GRANGER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04447737
Soumis le : jeudi 8 février 2024-19:12:54
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04447737 , version 1
Citer
Marc-Antoine Granger. Aucune injonction prononcée s’agissant des manquements au port du numéro d’identification par les policiers et gendarmes nationaux : Note sous CE, ord., 5 avril 2023, n° 472509. Veille juridique, 2023, 114, pp.7-15. ⟨hal-04447737⟩
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