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Article Dans Une Revue Veille juridique Année : 2023

Aucune injonction prononcée s’agissant des manquements au port du numéro d’identification par les policiers et gendarmes nationaux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04447737 , version 1 (08-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04447737 , version 1

Citer

Marc-Antoine Granger. Aucune injonction prononcée s’agissant des manquements au port du numéro d’identification par les policiers et gendarmes nationaux : Note sous CE, ord., 5 avril 2023, n° 472509. Veille juridique, 2023, 114, pp.7-15. ⟨hal-04447737⟩
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