Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2024

Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif.

Jean-Luc Pierre
Centre de droit de l'entreprise

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Jean-Luc Pierre  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04443773

Soumis le : mercredi 7 février 2024-12:35:24

Dernière modification le : jeudi 8 février 2024-03:41:44

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04443773 , version 1 (07-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04443773 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Une société étrangère qui détient un bien immobilier en France et le met à la disposition gratuite de tiers ne peut être taxée à ce titre à l'impôt sur les sociétés que si elle est assimilable à une société française de capitaux, ou si cette opération a un caractère lucratif.. Revue de droit fiscal, 2024, 5, pp.Comm. 174. ⟨hal-04443773⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More