Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2018
Anne-Sophie Choné-Grimaldi : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04436695
Soumis le : samedi 3 février 2024-19:41:53
Dernière modification le : lundi 5 février 2024-03:16:41
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- HAL Id : hal-04436695 , version 1
Citer
Anne-Sophie Choné-Grimaldi. RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME QU’UNE CLAUSE DE RESTRICTION TERRITORIALE STIPULÉE DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DOIT ÊTRE ANALYSÉE SOUS L’ANGLE DES ENTENTES HORIZONTALES ET QUALIFIÉE DE RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR L’OBJET (GIF). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018. ⟨hal-04436695⟩
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