RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME QU’UNE CLAUSE DE RESTRICTION TERRITORIALE STIPULÉE DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DOIT ÊTRE ANALYSÉE SOUS L’ANGLE DES ENTENTES HORIZONTALES ET QUALIFIÉE DE RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR L’OBJET (GIF) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME QU’UNE CLAUSE DE RESTRICTION TERRITORIALE STIPULÉE DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DOIT ÊTRE ANALYSÉE SOUS L’ANGLE DES ENTENTES HORIZONTALES ET QUALIFIÉE DE RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR L’OBJET (GIF)

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hal-04436695 , version 1 (03-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04436695 , version 1

Citer

Anne-Sophie Choné-Grimaldi. RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR OBJET : LA COUR D’APPEL DE PARIS CONFIRME QU’UNE CLAUSE DE RESTRICTION TERRITORIALE STIPULÉE DANS LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’UNE SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DOIT ÊTRE ANALYSÉE SOUS L’ANGLE DES ENTENTES HORIZONTALES ET QUALIFIÉE DE RESTRICTION DE CONCURRENCE PAR L’OBJET (GIF). Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018. ⟨hal-04436695⟩
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