La théorie maximaliste des biens de retour est conforme à la CEDH, note sous CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, SARL Couttolenc Frères - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2024

La théorie maximaliste des biens de retour est conforme à la CEDH, note sous CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, SARL Couttolenc Frères

Caroline Chamard-Heim
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1026841
  • IdRef : 067132839

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04435633 , version 1 (02-02-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04435633 , version 1

Citer

Caroline Chamard-Heim. La théorie maximaliste des biens de retour est conforme à la CEDH, note sous CEDH, 5 oct. 2023, n° 24300/20, SARL Couttolenc Frères. Droit de la voirie et du domaine public, 2024, Janvier-février (n° 236), p. 12. ⟨hal-04435633⟩
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