Calcul de l’indemnité due au concurrent non retenu à un marché public illégal, note sous CAA Marseille, 16 oct. 2023, n° 19MA03272, Sté SMA Vautubière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2024

Calcul de l’indemnité due au concurrent non retenu à un marché public illégal, note sous CAA Marseille, 16 oct. 2023, n° 19MA03272, Sté SMA Vautubière

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Calcul de l’indemnité due au concurrent non retenu à un marché public illégal, note sous CAA Marseille, 16 oct. 2023, n° 19MA03272, Sté SMA Vautubière. Contrats et marchés publics , 2024, 01 (Comm. 3), p. 25. ⟨hal-04407999⟩

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