Régularisation d’une délibération décidant un déclassement, note sous CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 22NT01307, M. C, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Contrats et marchés publics Année : 2023

Régularisation d’une délibération décidant un déclassement, note sous CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 22NT01307, M. C,

Caroline Chamard-Heim
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Caroline Chamard-Heim. Régularisation d’une délibération décidant un déclassement, note sous CAA Nantes, 29 sept. 2023, n° 22NT01307, M. C,. Contrats et marchés publics , 2023, 12 (Comm. 344), p. 22. ⟨hal-04407998⟩

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