Jean-Luc Pierre. Par la décision Sté Collectivision rendue le 4 octobre 2023, le Conseil d'Etat reconnaît, de façon conditionnelle, l'existence d'un intérêt pour une société à conclure avec une autre société une convention pour des prestations de direction assurées par un dirigeant commun à celles-ci. Cette décision concerne toutefois le seul volet de l'impôt sur les sociétés afférent à de telles conventions.. Droit des sociétés , 2024, 1, pp.Comm. 12. ⟨hal-04399256⟩