Jean-Luc Pierre. Le régime de translucidité fiscale des sociétés civiles de construction-vente prévu à l'article 239 ter du Code général des impôts doit être retenu, malgré la rédaction inadaptée des statuts d'une société civile immobilière, dès lors que l'activité de cette dernière porte sur la construction d'immeubles en vue de la vente.. Droit des sociétés , 2024, 1, pp.Comm. 11. ⟨hal-04399196⟩