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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389658 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389658 , version 1

Citer

Florent Petit. Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession : Note sous Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.325. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 8 (alerte 128). ⟨hal-04389658⟩
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