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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2009
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389658
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:37:17
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389658 , version 1
Citer
Florent Petit. Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession : Note sous Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.325. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 8 (alerte 128). ⟨hal-04389658⟩
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