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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

[Plan de cession] Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.325, F-D, SA Auxiga c/ Piffaut et a. : JurisData n° 2009-047438 ; Fasc. 2740 et 2205
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389658 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389658 , version 1

Citer

Florent Petit. [Plan de cession] Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession : note sous Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.325. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 8 [alerte 128]. ⟨hal-04389658⟩
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