[Plan de cession] Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

[Plan de cession] Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 10 mars 2009, n° 07-16.325, F-D, SA Auxiga c/ Piffaut et a. : JurisData n° 2009-047438 ; Fasc. 2740 et 2205
1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Mots clés

Procédures collectives

Domaines

Droit

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Citer

Florent Petit. [Plan de cession] Excède ses pouvoirs le tribunal qui prononce la résiliation d'un contrat non cédé dans le plan de cession. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 8 [alerte 128]. ⟨hal-04389658⟩

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