Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2009
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389657
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:36:14
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:29
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Identifiants
- HAL Id : hal-04389657 , version 1
Citer
Florent Petit. L'absence de déclaration d'une créance cédée à titre de garantie d'un crédit ne prive pas le cessionnaire de son action contre le cédant pris en sa qualité de débiteur principal : Note sous Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.233. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 20 (alerte 303). ⟨hal-04389657⟩
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