[Déclaration de créances] L'absence de déclaration d'une créance cédée à titre de garantie d'un crédit ne prive pas le cessionnaire de son action contre le cédant pris en sa qualité de débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2009

[Déclaration de créances] L'absence de déclaration d'une créance cédée à titre de garantie d'un crédit ne prive pas le cessionnaire de son action contre le cédant pris en sa qualité de débiteur principal

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 20 oct. 2009, n° 08-18.233, F-P+B, Sté Antilles industrie 12 c/ Sté financière Antilles Guyane et a. : JurisData n° 2009-049983 ; Fasc. 2352

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Mots clés

Procédures collectives

Domaines

Droit

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Citer

Florent Petit. [Déclaration de créances] L'absence de déclaration d'une créance cédée à titre de garantie d'un crédit ne prive pas le cessionnaire de son action contre le cédant pris en sa qualité de débiteur principal. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2009, 20 [alerte 303]. ⟨hal-04389657⟩

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