Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2010
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389655
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:35:15
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389655 , version 1
Citer
Florent Petit. Faute d'accomplissement régulier des mesures de publicité obligatoires, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable aux créanciers de la procédure : Note sous Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-14.048. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 12 (alerte 177). ⟨hal-04389655⟩
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