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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

Faute d'accomplissement régulier des mesures de publicité obligatoires, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable aux créanciers de la procédure

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389655 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389655 , version 1

Citer

Florent Petit. Faute d'accomplissement régulier des mesures de publicité obligatoires, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable aux créanciers de la procédure : Note sous Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-14.048. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 12 (alerte 177). ⟨hal-04389655⟩
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