[Crédit-bail] Faute d'accomplissement régulier des mesures de publicité obligatoires, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable aux créanciers de la procédure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

[Crédit-bail] Faute d'accomplissement régulier des mesures de publicité obligatoires, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable aux créanciers de la procédure

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 11 mai 2010, n° 09-14.048, F-P+B, SA Crédipar c/ K'Nevez et a. : JurisData n° 2010-005921
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2550. – JCl. Commercial, Fasc. 2550

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:35:15

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04389655 , version 1

Citer

Florent Petit. [Crédit-bail] Faute d'accomplissement régulier des mesures de publicité obligatoires, le droit de propriété du crédit-bailleur est inopposable aux créanciers de la procédure. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 12 [alerte 177]. ⟨hal-04389655⟩

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