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Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2010
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389654
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:33:52
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:27
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Identifiants
- HAL Id : hal-04389654 , version 1
Citer
Florent Petit. L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession : Note sous Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-14.519. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 17 (alerte 247). ⟨hal-04389654⟩
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