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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389654 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389654 , version 1

Citer

Florent Petit. L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession : Note sous Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-14.519. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 17 (alerte 247). ⟨hal-04389654⟩
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