[Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

[Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-14.519, FS-P+B, SARL GV Développement c/ SCI Alpha : JurisData n° 2010-016043
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2355. – JCl. Commercial, Fasc. 2355

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:33:52

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  • HAL Id : hal-04389654 , version 1

Citer

Florent Petit. [Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 17 (17 [alerte 247]). ⟨hal-04389654⟩

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