[Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

[Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-14.519, FS-P+B, SARL GV Développement c/ SCI Alpha : JurisData n° 2010-016043
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2355. – JCl. Commercial, Fasc. 2355

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04389654

Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:33:52

Dernière modification le : lundi 10 juin 2024-13:51:18

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389654 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389654 , version 1

Citer

Florent Petit. [Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 17 (17 [alerte 247]). ⟨hal-04389654⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More