[Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2010

[Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession

Florent Petit

Résumé

Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-14.519, FS-P+B, SARL GV Développement c/ SCI Alpha : JurisData n° 2010-016043
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2355. – JCl. Commercial, Fasc. 2355

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389654 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389654 , version 1

Citer

Florent Petit. [Contrats en cours - Bail commercial ] L'impossibilité pour le cédant du bail en liquidation judiciaire d'exécuter son obligation de garantie de paiement des loyers n'interdit pas la cession : note sous Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, n° 09-14.519. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, 17 (17 [alerte 247]). ⟨hal-04389654⟩
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