Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive !

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389653 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389653 , version 1

Citer

Florent Petit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive ! : Note sous Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.870. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2 (alerte 34). ⟨hal-04389653⟩
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