Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2011
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04389653
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:32:45
Dernière modification le : vendredi 12 janvier 2024-03:36:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04389653 , version 1
Citer
Florent Petit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive ! : Note sous Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.870. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2 (alerte 34). ⟨hal-04389653⟩
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