[Déclaration de créance - Portée] Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

[Déclaration de créance - Portée] Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive !

Florent Petit

Résumé

Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.870, FS-P+B, SARL Pouzet et a. c/ SNC Eiffage contruction Limousin et a. : JurisData n° 2010-020165
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2352. – JCl. Commercial, Fasc. 2352

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389653 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389653 , version 1

Citer

Florent Petit. [Déclaration de créance - Portée] Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive ! : note sous Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.870. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2 [alerte 34]. ⟨hal-04389653⟩
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