[Déclaration de créance - Portée] Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2011

[Déclaration de créance - Portée] Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive !

Florent Petit
Centre de recherche en droit privé
CV

Résumé

Cass. com., 3 nov. 2010, n° 09-69.870, FS-P+B, SARL Pouzet et a. c/ SNC Eiffage contruction Limousin et a. : JurisData n° 2010-020165
JCl. Procédures collectives, Fasc. 2352. – JCl. Commercial, Fasc. 2352

1. Le cadre juridique
2. L'espèce
3. L'impact

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-22:32:45

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Citer

Florent Petit. [Déclaration de créance - Portée] Cession de créances professionnelles à titre de garantie : toute sortie du patrimoine du cédant n'est pas définitive !. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, 2 [alerte 34]. ⟨hal-04389653⟩

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